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Droit des mineurs

TUTELLE DES MINEURS

La tutelle des mineurs obéit à des règles complexes modifiées par la loi du 5 mars 2007.

Il existe trois tutelles :

  • l’administration légale pure et simple en présence des deux parents
  • l’administration légale sous contrôle judiciaire en présence d’un seul parent (l’autre est décédé, ou n’a pas l’autorité parentale)
  • la tutelle avec conseil de famille, lorsque les deux parents sont décédés ou ne peuvent exercer l’autorité parentale

Dans l’administration légale pure et simple, les parents doivent demander l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir certains actes importants, quand bien même ils sont d’accord.

Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur légale accomplit seul les actes d’administration et, avec l’autorisation du juge des tutelles, les actes de disposition.

Dans la tutelle avec conseil de famille, c’est le conseil de famille qui décide et le tuteur qui exécute les décisions.

Ces règles sont modifiées par l’ordonnance du 16 octobre 2015 applicable au 1er janvier 2016.

Le juge des tutelles compétent est le juge aux affaires familiales alors que pour l’assistance éducative c’est le juge des enfants. L’administration légale appartient au(x) parent(s) qui a l’autorité parentale et qui accomplit seul tous les actes. Le droit de jouissance de l’administrateur légal cesse lorsque le mineur a seize ans.

Le mineur sous certaines conditions peut accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le juge aux affaires familiales et le procureur de la République exerce une surveillance générale sur la tutelle des mineurs.

L’émancipation se fait dès l’âge de seize ans mais n’exonère pas le(s) parent(s) de contribuer à proportions de leurs facultés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

La présence de l’avocat est nécessaire pour expliquer ce qu’est une tutelle et la jouissance légale, dès lors que le mineur a des biens.