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Présentation de la loi

La nouvelle loi sur la tutelle des mineurs et la protection des majeurs a été votée le 5 mars 2007 et est appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Elle a profondément modifié le droit des majeurs protégés, en prenant en compte la personne elle-même, et non uniquement son patrimoine. Elle réunit, dans une même catégorie, les professionnels sous le nom de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et encadre leur activité.

Depuis son vote, la loi du 5 mars 2007 a déjà fait l’objet de plusieurs modifications législatives. En outre, les décrets et arrêtés pris en application de cette loi ont eux-mêmes été également modifiés, en sorte que l’intervention d’un avocat est nécessaire afin d’être éclairé en la matière.

Il faut donc une attention particulière dans cette discipline parce qu’elle irradie d’autres droits :

  • droit au lieu de vie, droit médical, droit électoral
  • droit au mariage, droit du PACS, droit du divorce
  • droit de l’autorité parentale, droit de l’adoption, obligation alimentaire
  • droit des donations, testaments et successions
  • droit des baux, droit hypothécaire, droit de la saisie immobilière
  • droit des assurances, droit bancaire, droit commercial, droit des sociétés
  • droit fiscal
  • droit pénal
  • validité des actes

Cette liste non exhaustive est aussi longue qu’est infinie l’activité humaine, mais précises sont les règles de droit qui la régissent. C’est pourquoi, si nécessaire, Maître Florence FRESNEL travaille en réseau avec d’autres avocats spécialisés dans leur matière.