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Présentation de la loi

Nouveauté 2019: Il existe maintenant 3 textes de loi:

- la loi du 1er janvier 2009

- l’ordonnance du 15 octobre 2015 applicable au 1er janvier 2016: l’habilitation familiale

- la loi du 23 mars 2019

I. La nouvelle loi sur la tutelle des mineurs et la protection des majeurs a été votée le 5 mars 2007 et est appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Elle a profondément modifié le droit des majeurs protégés, en prenant en compte la personne elle-même, et non uniquement son patrimoine. Elle réunit, dans une même catégorie, les professionnels sous le nom de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et encadre leur activité.

Depuis son vote, la loi du 5 mars 2007 a déjà fait l’objet de plusieurs modifications législatives. En outre, les décrets et arrêtés pris en application de cette loi ont eux-mêmes été également modifiés, en sorte que l’intervention d’un avocat est nécessaire afin d’être éclairé en la matière.

Vous pouvez visionner les sous-onglets pour plus de détails sur cette loi.

Il faut donc une attention particulière dans cette discipline parce qu’elle irradie d’autres droits :

  • droit au lieu de vie, droit médical, droit électoral
  • droit au mariage, droit du PACS, droit du divorce
  • droit de l’autorité parentale, droit de l’adoption, obligation alimentaire
  • droit des donations, testaments et successions
  • droit des baux, droit hypothécaire, droit de la saisie immobilière
  • droit des assurances, droit bancaire, droit commercial, droit des sociétés
  • droit fiscal
  • droit pénal
  • validité des actes

Cette liste non exhaustive est aussi longue qu’est infinie l’activité humaine, mais précises sont les règles de droit qui la régissent. C’est pourquoi, si nécessaire, Maître Florence FRESNEL travaille en réseau avec d’autres avocats spécialisés dans leur matière.

II. L’ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2015

Une nouvelle mesure est créée l’Habilitation Familiale qui reprend les mêmes critères d’instruction devant le juge mais avec des conditions différentes: seules peuvent être personnes habilitées, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, ou à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux le conjoint, la personne pacsée, le concubin soit pour assister, soit pour représenter la personne bénéficiant de l’habilitation familiale.

L’habilitation familiale ne peut être prononcée par le juge des tutelles (appelé à partir du 1er janvier 2020 le juge des contentieux de la protection) que si tous les membres de la famille sont unanimes ou bien s’il n’existe aucune opposition légitime ni sur la mesure ni sur le choix de la personne habilitée.

L’habilitation familiale peut être ou générale ou ne porter que sur certains actes (elle est dite alors spéciale).

La personne habilitée ne fait pas d’inventaire, ne dépose pas de compte de gestion annuelle. Elle accomplit seule tous les actes de disposition, sauf avec l’accord préalable du juge, les actes à titre gratuit et la vente de la résidence principale. La mesure est prononcée pour dix ans et peut-être renouvelable pour vingt ans.

Toute personne intéressée ou le procureur de la République peut saisir le juge. A la fin de la mesure, la personne habilitée doit rendre des comptes de ses cinq dernières années.

III. LA LOI DU 23 MARS 2019

Celle-ci modifie dans ses articles 8, 9, 10, 29 et 30 le droit des majeurs protégés.

Les procédures sur le changement de régime matrimonial sont modifiées.

La personne sous tutelle a droit de voter.

Le mandat de protection future qui peut être révoqué par le juge à la demande de tout intéressé doit être appliqué avant toute mesure de protection.

La règlementation sur les comptes bancaires est modifiée.

Le contrôle sur les comptes annuels est modifié avec soit un contrôle interne (présence de deux protecteurs) dans les autres cas par un contrôle externe.

Dès lors que le majeur protégé aura informé au préalable son protecteur de son projet de mariage et que le protecteur n’aura pas fait d’opposition, l’officier d’état civil procédera au mariage. Des règles particulières existent pour le contrat de mariage, le pacs et le divorce.

Le droit des majeurs protégés est aussi impacté en droit pénal, en droit des sociétés et par les conventions internationales.

Vous pouvez vous reporter pour plus de détails au livre de Florence Fresnel des Editions Soubeyran.