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Présence de l’avocat

Il faut souligner que la présence de l’avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire quand bien même le droit est si complexe.

Tel est le choix qu’a fait le législateur depuis plus de 40 ans pour privilégier une justice simple, peu coûteuse, quand bien même les affaire sont compliquées, les conséquences des décisions prises par le magistrat importantes tant pour la personne du majeur à protéger ou protégé, que pour son mode de vie, son entourage, ses liens avec les siens, son organisation patrimoniale et ses biens.

Mais, souvent, ceci ne sera mesuré que plus tard, un an, deux ans après, parfois plus, ou même simplement au décès du majeur, alors que si les problématiques avaient été exposées immédiatement, les choses n’auraient pas été les mêmes.

Il faut donc faire appel à un avocat pour sécuriser son action.

L’avocat est soit celui du majeur, soit celui d’un membre de son entourage. Il lui arrive, dans certains cas, d’être l’avocat des deux, dès lors qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre eux.

L’avocat est aussi parfois celui du protecteur, quand ce dernier, conscient de l’ampleur de sa tâche, veut accomplir sa mission judiciaire entouré des meilleurs conseils.

Au décès du majeur protégé, il peut également être l’avocat des héritiers qui s’interrogent sur les actes passés et sur le patrimoine de la succession.

La solution la plus certaine est donc de faire appel à l’avocat.

Les contentieux classiques où l’avocat intervient dans le cadre de cette matière sont donc :

  • l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice
  • l’exécution de la mesure de protection. A titre d’exemples : opposition entre le protecteur et le protégé (choix de la maison de retraite, changement de clause bénéficiaire de l’assurance–vie, vente d’un bien immobilier, remise des comptes annuels, etc..) ou entre le protecteur et un membre de la famille
  • l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles
  • l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection et l’étude de la période suspecte
  • le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
  • les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
  • les actions en annulation d’actes (ex : contrat d’assurance–vie, testament, donation)
  • les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.