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Mandat de protection future

Nouvel instrument juridique créé par la loi, le mandat de protection future a pour objet de permettre à une personne qui est saine d’esprit de prendre ses dispositions pour le moment où elle ne le serait plus.

L’objet du mandat

Le mandant peut nommer un ou plusieurs mandataires, le mandat peut porter sur sa personne et sur ses biens, ou uniquement sur sa personne ou uniquement sur les biens.

La forme du mandat

Il existe deux formes de mandat : le mandat sous forme d’acte authentique (passé devant le notaire) et le mandat sous seing privé.

  1. L’acte authentique

L’acte authentique est obligatoire quand le mandat est établi par un ou des parents pour leur enfant dont ils ont la charge. Il s’appliquera quand ils seront dans l’impossibilité de continuer d’assumer cette charge (tutelle, curatelle,  mandat de protection future pour eux-mêmes ou décès).

Il peut aussi être établi pour soi-même.

Dans un mandat par acte authentique, le mandataire a les pouvoirs d’administration et de disposition. Les comptes sont vus chaque année par le notaire rédacteur qui a un devoir de vigilance

  1. L’acte sous seing privé.

Il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé :

a) celui qui est établi et contresigné par l’avocat, qui est libre dans son contenu

b) celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat, qui doit alors impérativement respecter le nouvel décret du 23 décembre 2009 qui a modifié celui de 2007 sur la question.

Dans les deux cas de mandat sous seing privé, le mandataire n’a que des pouvoirs d’administration.

Dans un mandat sous seing privé, il doit être obligatoirement prévu, en sus du ou des mandataires, un contrôleur pour vérifier une fois par an les actions du ou des mandataires.

L’enregistrement du mandat pour le rendre effectif

Pour rendre le mandat effectif, il faut l’enregistrer au greffe du tribunal du lieu de la résidence du majeur mandant (auteur de l’acte), en sa présence (sauf exception) et accompagné du ou des mandataires désignés dans le mandat de protection future, avec joint un certificat médical circonstancié d’un médecin choisi.

Dés l’enregistrement effectué, le mandat s’exécute et le ou les mandataires ont l’obligation de faire établir un inventaire dans les trois mois.

C’est alors que des conflits apparaissent, souvent initiés par  un ou des membres de la famille qui découvrent qu’ils ne sont pas les mandataires, alors qu’ils auraient pu avoir antérieurement une procuration.

On remarque qu’une autre source de contentieux naît des établissements financiers qui ignorent encore parfois ce nouvel outil et réclament, avant d’exécuter un acte, l’autorisation du juge des tutelles.