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Les règles applicables

Nous voudrions ici présenter les grandes règles de la loi du 5 mars 2007.

Le majeur est au coeur du dispositif. Il faut une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté pour qu’il soit placé sous une mesure de protection.

Sont donc dorénavant exclues du champ d’application de cette loi la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté.

Toutes les personnes membres de la famille et de l’entourage (en ce compris la personne pacsée, le concubin, l’ami, le notaire, le banquier, etc.) peuvent agir.

S’il faut un certificat médical pour saisir le juge des tutelles, on peut saisir le procureur de la République sans ce certificat.

Le tribunal compétent est celui de la résidence habituelle de la personne ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.

La personne doit être auditionnée sauf exception, ainsi que le requérant.

Le procureur de la République reçoit le dossier et donne son avis avant le jugement.

En matière de curatelle et de tutelle, la décision est rendue pour 5 ans maximum.

Le juge peut nommer plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs. Il peut également nommer un subrogé-curateur ou subrogé-tuteur ainsi qu’un curateur ad hoc ou un tuteur ad hoc.

Les auditions et audiences ont toujours lieu hors la présence du public (on dit que c’est « à huis clos »).

Il n’y a pas de présence obligatoire d’avocat.

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel. Le délai pour faire appel est de quinze jours avec dépôt d’un mémoire motivé. C’est un délai très bref.

Les mesures de tutelle et de curatelle sont portées en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Chaque année, le protecteur doit remettre les comptes de gestion au greffer en chef du tribunal d’instance ainsi qu’à la personne protégée.

Sont préservés, au profit de la personne, ses comptes bancaires et son logement. Restent toujours à la disposition du majeur protégé certains droits personnels.

La loi du 4 mars 2002, dite droit des malades, s’applique.

Si la personne est étrangère, on applique convention internationale de la Haye du 13 janvier 2000 ou, à défaut, sa loi nationale.