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Droit des majeurs vulnérables

« Dans sa propre cause, un honnête homme risque par amour propre, d’être injuste à contre biais » Pascal Pensées II 82

PRESENTATION GENERALE DE LA LOI

La nouvelle loi sur la tutelle des mineurs et la protection des majeurs a été votée le 5 mars 2007 et est appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Elle a profondément modifié le droit des majeurs protégés, en prenant en compte la personne elle-même, et non uniquement son patrimoine. Elle réunit, dans une même catégorie, les professionnels sous le nom de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et encadre leur activité.

Depuis son vote, la loi du 5 mars 2007 a déjà fait l’objet de plusieurs modifications législatives. En outre, les décrets et arrêtés pris en application de cette loi ont eux-mêmes été également modifiés, en sorte que l’intervention d’un avocat est nécessaire afin d’être éclairé en la matière.

Il faut donc une attention particulière dans cette discipline parce qu’elle irradie d’autres droits :

  • droit au lieu de vie, droit médical, droit électoral
  • droit au mariage, droit du PACS, droit du divorce
  • droit de l’autorité parentale, droit de l’adoption, obligation alimentaire
  • droit des donations, testaments et succession
  • droit des baux, droit hypothécaire, droit de la saisie immobilière
  • droit des assurances, droit bancaire, droit commercial, droit des sociétés
  • droit fiscal
  • droit pénal
  • validité des actes

Cette liste non exhaustive est aussi longue qu’est infinie l’activité humaine, mais précises sont les règles de droit qui la régissent. C’est pourquoi, si nécessaire, Maître Florence FRESNEL travaille avec d’autres avocats spécialisés dans leur matière.


LA PRESENCE DE L’AVOCAT

Il faut souligner que la présence de l’avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire quand bien même le droit est si complexe.

Tel est le choix qu’a fait le législateur depuis plus de 40 ans pour privilégier une justice simple, peu coûteuse, quand bien même les affaire sont compliquées, les conséquences des décisions prises par le magistrat importantes tant pour la personne du majeur à protéger ou protégé, que pour son mode de vie, son entourage, ses liens avec les siens, son organisation patrimoniale et ses biens.

Mais, souvent, ceci ne sera mesuré que plus tard, un an, deux ans après, parfois plus, ou même simplement au décès du majeur, alors que si les problématiques avaient été exposées immédiatement, les choses n’auraient pas été les mêmes.

Il faut donc faire appel à un avocat pour sécuriser son action.

L’avocat est soit celui du majeur, soit celui d’un membre de son entourage. Il lui arrive, dans certains cas, d’être l’avocat des deux, dès lors qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre eux.

L’avocat est aussi parfois celui du protecteur, quand ce dernier, conscient de l’ampleur de sa tâche, veut accomplir sa mission judiciaire entouré des meilleurs conseils.

Au décès du majeur protégé, il peut également être l’avocat des héritiers qui s’interrogent sur les actes passés et sur le patrimoine de la succession.

La solution la plus certaine est donc de faire appel à l’avocat.

Les contentieux classiques où l’avocat intervient dans le cadre de cette matière sont donc :

  • l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice
  • l’exécution de la mesure de protection. A titre d’exemples : opposition entre le protecteur et le protégé (choix de la maison de retraite, changement de clause bénéficiaire de l’assurance–vie, vente d’un bien immobilier, remise des comptes annuels, etc..) ou entre le protecteur et un membre de la famille
  • l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles
  • l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection et l’étude de la période suspecte
  • le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
  • les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
  • les actions en annulation d’actes (ex : contrat d’assurance–vie, testament, donation)
  • les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers


LES REGLES APPLICABLES à TOUTES LES MESURES JUDICIAIRES

(SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE ET TUTELLE)

Nous voudrions ici présenter les grandes règles de la loi du 5 mars 2007.

Le majeur est au cœur du dispositif. Il faut une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté pour qu’il soit placé sous une mesure de protection.

Sont donc dorénavant exclues du champ d’application de cette loi la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté.

Toutes les personnes membres de la famille et de l’entourage (en ce compris la personne pacsée, le concubin, l’ami, le notaire, le banquier, etc.) peuvent agir.

S’il faut un certificat médical pour saisir le juge des tutelles, on peut saisir le procureur de la République sans ce certificat.

Le tribunal compétent est celui de la résidence habituelle de la personne ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.

La personne doit être auditionnée sauf exception, ainsi que le requérant.

Le procureur de la République reçoit le dossier et donne son avis avant le jugement.

En matière de curatelle et de tutelle, la décision est rendue pour 5 ans maximum.

Le juge peut nommer plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs. Il peut également nommer un subrogé-curateur ou subrogé-tuteur ainsi qu’un curateur ad hoc ou un tuteur ad hoc.

Les auditions et audiences ont toujours lieu hors la présence du public (on dit que c’est « à huis clos »).

Il n’y a pas de présence obligatoire d’avocat.

La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel. Le délai pour faire appel est de quinze jours avec dépôt d’un mémoire motivé. C’est un délai très bref.

Les mesures de tutelle et de curatelle sont portées en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Chaque année, le protecteur doit remettre les comptes de gestion au greffer en chef du tribunal d’instance ainsi qu’à la personne protégée.

Sont préservés, au profit de la personne, ses comptes bancaires et son logement. Restent toujours à la disposition du majeur protégé certains droits personnels.

La loi du 4 mars 2002, dite droit des malades, s’applique.

Si la personne est étrangère, on applique convention internationale de la Haye du 13 janvier 2000 ou, à défaut, sa loi nationale.

LES TROIS MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION

Les trois mesures de protection sont, crescendo, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Dans la première mesure, la sauvegarde de justice, le majeur protégé conserve sa capacité juridique mais les actes qu’il accomplit peuvent être annulés plus facilement. Elle ne peut durer qu’un an renouvelable une fois.

Il existe trois sauvegardes de justice :

  • une médicale
  • une procédurale
  • une dite maintenant mesure de protection

qui sont prononcées par le procureur de la République ou par le juge des tutelles (qui peut nommer un mandataire spécial à l’effet d’accomplir certains actes, même de disposition)

Dans la seconde mesure, la curatelle, le curatélaire est assisté d’un ou plusieurs curateurs.  (co curateurs ou curateurs ad hoc). S’il accomplit seul les actes d’administration, c’est avec l’assistance du  ou des curateurs qu’il accomplit les actes de disposition.

Il  existe trois curatelles :

  • la curatelle simple
  • la curatelle aménagée
  • la curatelle renforcée : dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure le règlement des dépenses.

Enfin la tutelle, la troisième mesure, est la mesure la plus contraignante car le tutélaire est représenté dans tous ses actes patrimoniaux par le tuteur (ou les co-tuteurs, subrogés tuteurs et tuteurs ad hoc). En revanche, il conserve son droit de vote (sauf décision en sens contraire du juge des tutelles) et celui de rédiger, sous certaines conditions, son testament.

Il existe deux tutelles :

  • une tutelle sans conseil de famille, donc avec un ou plusieurs tuteurs ou/et subrogés tuteurs
  • une tutelle avec conseil de famille. Dans cette dernière hypothèse, il faut aussi distinguer entre la tutelle avec conseil de famille présidée par le juge des tutelles de celle sans sa présence

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Nouvel instrument juridique créé par la loi, le mandat de protection future a pour objet de permettre à une personne qui est saine d’esprit de prendre ses dispositions pour le moment où elle ne le serait plus.

L’objet du mandat

Le mandant peut nommer un ou plusieurs mandataires, le mandat peut porter sur sa personne et sur ses biens, ou uniquement sur sa personne ou uniquement sur les biens.

La forme du mandat

Il existe deux formes de mandat : le mandat sous forme d’acte authentique (passé devant le notaire) et le mandat sous seing privé.

  1. L’acte authentique

L’acte authentique est obligatoire quand le mandat est établi par un ou des parents pour leur enfant dont ils ont la charge. Il s’appliquera quand ils seront dans l’impossibilité de continuer d’assumer cette charge (tutelle, curatelle,  mandat de protection future pour eux-mêmes ou décès).

Il peut aussi être établi pour soi-même.

Dans un mandat par acte authentique, le mandataire a les pouvoirs d’administration et de disposition. Les comptes sont vus chaque année par le notaire rédacteur qui a un devoir de vigilance

  1. L’acte sous seing privé.

Il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé :

a) celui qui est établi et contresigné par l’avocat, qui est libre dans son contenu

b) celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat, qui doit alors impérativement respecter le nouvel décret du 23 décembre 2009 qui a modifié celui de 2007 sur la question.

Dans les deux cas de mandat sous seing privé, le mandataire n’a que des pouvoirs d’administration.

Dans un mandat sous seing privé, il doit être obligatoirement prévu, en sus du ou des mandataires, un contrôleur pour vérifier une fois par an les actions du ou des mandataires.

L’enregistrement du mandat pour le rendre effectif

Pour rendre le mandat effectif, il faut l’enregistrer au greffe du tribunal du lieu de la résidence du majeur mandant (auteur de l’acte), en sa présence (sauf exception) et accompagné du ou des mandataires désignés dans le mandat de protection future, avec joint un certificat médical circonstancié d’un médecin choisi.

Dés l’enregistrement effectué, le mandat s’exécute et le ou les mandataires ont l’obligation de faire établir un inventaire dans les trois mois.

C’est alors que des conflits apparaissent, souvent initiés par  un ou des membres de la famille qui découvrent qu’ils ne sont pas les mandataires, alors qu’ils auraient pu avoir antérieurement une procuration.

On remarque qu’une autre source de contentieux naît des établissements financiers qui ignorent encore parfois ce nouvel outil et réclament, avant d’exécuter un acte, l’autorisation du juge des tutelles.